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SUR LA MINORATION DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.

Le 20 août 2015
Suivant un Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 avr. 2015 : La minoration par les parties, en cas de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence
 
L’employeur est tenu de payer au salarié une contrepartie pécuniaire, en cas d’interdiction de non-concurrence à l’issue du contrat de travail.
La Cour de cassation a apporté des précisions à ce sujet. Sont nulles les clauses de non-concurrence qui ne prévoyaient le versement de la contrepartie financière qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (Soc., 31 mai 2006) ou à l’initiative du salarié (Soc. 27 févr. 2007), ou qui en supprimait le versement en cas de faute grave (Soc. 28 juin 2006).
La Cour a fait évoluer sa jurisprudence : au lieu et place de la nullité de la clause de non-concurrence dans son entier, les seules stipulations relatives au versement ou au montant de la contrepartie ont été « retoquées».
Cette solution a été entendue aux stipulations qui minorent ce montant en cas de faute commise par le salarié (Soc. 8 avr. 2010), en cas de démission (Soc. 25 janv. 2012) ou, plus largement, en cas de rupture imputable au salarié (Soc. 3 mai 2012).
Cette jurisprudence, est applicable tant au licenciement et qu’à la démission, puis à la rupture du contrat de travail d’un commun accord.
Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie variait, dans son montant, selon le mode de rupture : licenciement ou démission.
Le salarié et son employeur décident de conclure une convention de rupture. Puis, le salarié a décidé de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Il est débouté de sa demande concernant le montant de la contrepartie financière en cas de démission au motif que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise.
Les juges du fond ont étendu à la rupture conventionnelle, le montant prévu en cas de démission.
La chambre sociale en décide autrement, en se fondant sur le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du code du travail, que doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence.
Elle condamne ainsi toute minoration du montant de la contrepartie par le juge ou les parties.
 
En effet, l’obligation de verser une contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence ne trouve pas son fondement dans la rupture du contrat de travail.
L’obligation de verser une contrepartie trouve son fondement dans l’interdiction qui est faite au salarié de faire concurrence à son ancien employeur. C’est l’atteinte ainsi faite à sa liberté d’exercer une activité professionnelle qui justifie la contrepartie et rien d’autre.
Que le contrat soit rompu par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle, le salarié se trouve dans une situation d’atteinte à sa liberté.
Il faut donc qu’à situation égale, et quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, le salarié perçoive la même contrepartie pécuniaire.
Il en serait de même au terme d’un contrat de travail à durée déterminée ou de sa rupture anticipée, par l’employeur ou le salarié, pour l’un des motifs prévus à l’article L. 1243-1 du code du travail.
 
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