Demande de rappel

Avocat succession Marseille

Le règlement d’une succession peut donner lieu à de nombreuses difficultés. Vos droits ne sont pas respectés, des problèmes peuvent émaner des autres héritiers ou porter sur la masse des biens à partager.

Le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour connaître de ces contestations.

Lorsque le décès est survenu en France, la loi française est donc applicable en matière successorale. En ce qui concerne les biens situés à l’étranger, la succession française n’a pas à en connaître.

Le recours à votre avocat à Marseille est souvent indispensable.

Dans quels buts ?

  • Contester un testament

  • Obtenir la délivrance d’un leg
  • Demander le rapport à la succession d’un bien qui a été soustrait
  • Obtenir la réduction d’une donation qui excède la quotité disponible
  • Contester la qualité d’un héritier
  • Faire évaluer un bien, des indemnités etc … faisant partie de la masse successorale

Les actions doivent être engagées dans un certain délai. L’héritier a un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour se manifester. A défaut, il est supposé avoir renoncé à celle-ci. Toutefois, votre avocat peut faire valoir tous motifs légitimes justifiant le fait que vous ne vous soyez pas manifesté.

En quoi puis-je vous aider ?

En vous conseillant avec pour objectif le règlement amiable, dans un délai raisonnable. Votre avocat à Marseille est là pour veiller à la défense de vos intérêts. Il vous indiquera les avantages et les inconvénients à défendre la position que vous soutenez.

D’autre part, en raison de sa connaissance du Droit, il est en mesure de mener les négociations amiables en vue d’une solution acceptable. Il vous assistera auprès des notaires, de l’administration fiscale etc…

Enfin, si votre intérêt le justifie, le Cabinet MIMOUNI situé à Marseille, mènera toutes procédures nécessaires pour vous permettre d’obtenir satisfaction.

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