Demande de rappel

Location gérance

Il arrive souvent que le propriétaire d'un fonds de commerce ne puisse ou ne souhaite pas l'exploiter. C’est le cas d’un mineur qui reçoit en héritage un fonds de commerce, d’un commerçant malade, d’un fonctionnaire…

La location gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds le loue partiellement ou totalement à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Conditions

  • avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
    Ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du Président du tribunal de Grande Instance rendue sur simple requête.
  • ne pas être atteint par les incapacités ou interdictions d’exercer
  • le contrat de location gérance doit être publié dans les 15 jours, dans un journal d’annonces légales. Cela concerne aussi sa reconduction.
  • le locataire gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Avantages

  • Ne pas fermer le fonds de commerce  pour ne pas risquer de perdre la propriété commerciale, la  clientèle …
  • Le gérant est entièrement indépendant. Il devient commerçant ou artisan alors que le propriétaire du fonds perd cette qualité.
  • La perception d’un loyer au titre de la location gérance

Inconvénients

  • Le loueur du fonds de commerce est tenu solidairement avec le locataire gérant au paiement des dettes commerciales contractées par ce dernier.
    Cette solidarité est limitée à 6 mois à compter de la publication du contrat. Elle est permanente en ce qui concerne certaines dettes fiscales.
  • Le risque de dépérissement du fonds si le locataire gérant ne se révèle pas être un bon exploitant.

Le loueur a l’obligation de délivrer la chose louée, de l’entretenir. Il doit permettre au  preneur d’exploiter paisiblement le fonds pendant la durée du bail.

Le locataire gérant est tenu à deux obligations principales. Exploiter le fonds de commerce « en bon père de famille » et payer le loyer ainsi que les impôts et charges. Des garanties peuvent être prévues pour assurer l'exécution de ses obligations.

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