Demande de rappel

Avocat liquidation de communauté Marseille

La communauté dure normalement autant que le mariage. La dissolution du régime matrimonial a pour effet de mettre immédiatement fin à la communauté.

Les reprises des biens propres se font tantôt en nature, tantôt en valeur. C'est à l'époux qui prétend les exercer qu'incombe la charge de la preuve car le législateur a édicté une présomption de communauté.

L'indivision post communautaire est soumise aux règles qui régissent toutes les indivisions. Elle peut durer parfois longtemps. Comment alors sera-t-elle gérée ?

La gestion de l’indivision

  • L’article 1873-6 du code civil indique que le gérant désigné administre l'indivision, « avec les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs ».
  • En cas de pluralité de gérants et à défaut de stipulations spéciales, les gérants détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 du code civil. Chacun a le droit de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
  • Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité.

La fin de l’indivision

Il y aura lieu de procéder à deux liquidations, celle de la communauté et celle de l'indivision. Que comprend, chacune des deux masses?

  • L'article 1402 (al. 1er) stipule que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux ». Cette présomption d'acquêts est une présomption simple. La preuve contraire du caractère propre d'un bien peut donc être rapportée.
  • Les récompenses
  • La communauté doit une récompense chaque fois qu'elle réalise un gain au détriment d'un patrimoine propre. Notamment, quand la communauté a profité des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. 
  • Toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Exemple : celle de l'acquisition d'un bien propre au moyen de deniers communs.

Les époux sont en compte avec la communauté tant qu'elle dure. Il s'agit d’un compte obligatoire. Au fur et à mesure de leur apparition, les créances et les dettes de chacun des époux vis-à-vis de la communauté perdent leur individualité pour devenir des articles de compte.

Ainsi, les effets des obligations comprises dans le compte sont paralysés et reportés à la date de clôture du compte qui coïncide avec la disparition du régime. Cela explique que les récompenses ne peuvent être recouvrées, tant que la communauté subsiste.

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