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LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 24 juillet 2015
les décisions judiciaires allouant ou refusant une prestation compensatoire nécessitent quelques précisions que vous fournit le Cabinet MIMOUNI d'avocats à MARSEILLE.

L'article 271 du code civil donne une liste non limitative de critères à prendre en compte :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune, en particulier pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation de leurs enfants ;

- leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime    matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les juges peuvent tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte.

EXISTE-T-IL UN BAREME OU DES BAREMES DE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

L’application automatique des barèmes nationaux uniques d'évaluation de la prestation compensatoire a été rejetée car elle ne donne pas une réponse qui doit être adaptée à chaque cas, alors que l'article 271 du code civil pose des critères auxquels le juge doit se référer.

Ainsi, les juges ont intégré la collaboration de la femme à la profession du mari et le caractère bénévole de cette collaboration (Civ. 1re, 31 mai 2005). Par conséquent, ils tiennent compte de l'appauvrissement d'un époux pendant le mariage dans le calcul de la prestation compensatoire, même quand les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

Quelques observations sur les critères retenus par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE ou d’autres juridictions …

LA DUREE DU MARIAGE. Elle fait partie des éléments à prendre en considération par le juge pour la fixation de la prestation compensatoire. Cette durée n'est pas forcément celle de la vie commune : sont exclues les périodes de séparation au cours du mariage ou de concubinage avant le mariage. A titre d’exemple : absence de prise en compte d'un concubinage de plus de vingt ans antérieur au mariage suivant décision de la Cour de Cassation du 6 oct. 2010.

LES SOMMES VERSEES EN COMPENSATION D'UN HANDICAP. Le second alinéa de l'article 272 du code civil, précise que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».

La Cour de cassation a donc exclu la rente accident du travail perçue par le mari mais pris en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, car cette allocation est destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap (Civ. 1re, 28 oct. 2009).


LE PATRIMOINE DES EPOUX
. Celui-ci doit être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire, qu'il appartienne en propre au débiteur ou seulement en nue-propriété. Le juge doit tenir compte de tous les composants du patrimoine. La détermination de la prestation compensatoire doit se faire non seulement en fonction des revenus, mais aussi du capital.

LES RESSOURCES RESULANT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE. Se pose le problème de la prise en considération de la part de communauté conjugale qui reviendra au créancier et au débiteur, ou du sort du « gagne-pain » de l'époux débiteur.

L'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son ex-femme a été censuré, car il retenait que l’époux a perçu des salaires et une somme au titre de bénéfices industriels et commerciaux, en exploitant une pharmacie qui est un bien commun, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine n'aurait pas, dans un avenir prévisible, une incidence sur la situation financière de l'époux du fait de la liquidation de la communauté.

La Cour de cassation s'en tient à l'égalité ou à l'inégalité du partage pour apprécier les besoins et les ressources des conjoints. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, retient que la communauté conjugale est constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au jour de la liquidation de la communauté, un capital important à la femme, sans rechercher si la liquidation de la communauté se fera par parts égales et si le mari ne recevra pas un capital du même montant.

Cette jurisprudence est constante et la Cour de cassation continue d'affirmer que la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire et chacun gérant librement son lot dans l'avenir,  il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux.