Demande de rappel

Jugement

Trois conditions de fond sont exigées pour pouvoir engager la saisie immobilière : la créance doit être certaine, liquide et exigible.

La certitude de la créance. Elle doit être actuelle et indiscutable.

Il faut donc un titre exécutoire qui constate l'existence d’une créance. Celui doit être définitif.

En effet, selon l'article 31 de la Loi du 9 juillet 1991 « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ».  Si le titre est ultérieurement modifié, le créancier devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.

Il est donc délicat d’entreprendre une saisie immobilière, en vertu d’une ordonnance de référé. Dans certains arrêts, la cour de cassation ne l’admet pas.

Une créance liquide

Son montant doit être évaluable. Cette exigence devait éviter une disproportion entre le montant de la créance et la valeur des biens saisis.

Une créance exigible

C’est le cas lorsque le créancier est en droit d'en exiger le paiement. Son terme est donc échu.

Comment définir le titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est l'acte ou le titre qui, constate l'existence d'une créance.

  • Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire 
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.
  • L'administration jouit du privilège d'élaborer ses propres titres exécutoires. L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 cite « les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiées comme telles par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement »

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