Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Insuffisance de résultat

Insuffisance de résultat

Le 10 juillet 2015

Caractère fautif

 

L'insuffisance de résultats est en général invoquée à l'encontre des employés ou des ouvriers embauchés au rendement : vendeurs, représentants, agents, cadres technico-commerciaux, directeurs d'agence, gérants salariés.

Elle doit résulter de la carence du salarié.

Il appartient au juge du fond d’apprécier si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur au soutien d'une mesure de licenciement est établie.

Ainsi, un salarié engagé en qualité de VRP a été licencié pour insuffisance de résultats aussi bien en prospection qu'en renouvellement des commandes clients. La cour d'appel a relevé que les éléments produits par l’employeur n'établissaient pas l'insuffisance de résultats reprochée au VRP et ne révélaient pas l'existence d'une quelconque corrélation entre les prestations de l'intéressé et les mauvais résultats de l'entreprise mais qu'au contraire le montant des commissions versées contredisait les allégations de l'employeur sur l'inactivité de l'intéressé.

Dès lors, exerçant le pouvoir d'appréciation souveraine qu'elle tient de l'article      L. 1235-1 du Code du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts (Cass. soc., 26 sept. 2002).

 

 

Conditions

 Depuis 1999, l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement (Cass. soc., 30 mars 1999 - Cass. soc., 14 nov. 2000). La Cour de cassation considère que "les juges doivent rechercher si les mauvais résultats procédaient d'une insuffisance professionnelle, ou d'une faute imputable au salarié" et ne peuvent se limiter à constater "la faiblesse des résultats du salarié, responsable d'agence"(Cass. Soc.18 mai 2005).

L'insuffisance de résultats doit donc être personnellement imputable au salarié. Soit en raison d'une faute ou, d’un défaut d’aptitude professionnelle pour remplir sa tâche. C’est le cas lorsque le salarié se voit légitimement reproché un manque de contact avec des clients et de suivi des affaires, un non-respect des rendez-vous avec des clients et une insatisfaction générale de la clientèle et une insuffisance du chiffre d'affaires sur un exercice  (Cass. soc., 19 avr. 2000).

 

 

Circonstances atténuantes

L'insuffisance de résultats est inopérante si elle est consécutive à la situation générale dans laquelle se trouve le marché (Cass. soc., 4 juin 1987). La solution est identique si elle est le fruit de la politique de l'entreprise. Tel est notamment le cas lorsque :

° le comportement de l'employeur ou de son conjoint est à l'origine de l'inexécution par le salarié (CA Poitiers, 30 mai 2000),

° les résultats s'inscrivent dans le cadre d'une baisse généralisée du chiffre d'affaires de l'entreprise, provoquée par une mauvaise politique commerciale (Cass. soc. 2 oct. 1991 ).