Inspection du travail

L'inspection du travail est investie par l'Etat de diverses missions tenant au droit pénal du travail. Ses agents (contrôleurs, inspecteurs) disposent de moyens d'action que vous pouvez avoir intérêt à mettre en ouvre :

• Droit d'entrée dans l'entreprise sans avertissement préalable,
• Enquête, interrogations et demandes de communication de documents,
• Constatations diverses (identité, déclarations, appel à des organismes pour vérifier l'état des locaux, du matériel etc..)

Domaine d'intervention

Ils sont très variés puisqu'ils touchent tout à la fois :

• à la protection pénale de la dignité et de l'égalité des salariés,
• Aux entraves concernant les diverses institutions représentatives du personnel
• À la durée du travail (méconnaissance de la durée minimale du repos quotidien, du repos hebdomadaire et dominical)
• À la violation de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
• Au respect du salaire minimum de croissance, des rémunérations mensuelles minimales, des pourboires, des accessoires du salaire etc..

Mais aussi :

• Les infractions relatives à la santé et à la sécurité au travail (hygiène et sécurité),
• L'obtention frauduleuse, de diverses aides financières publiques,
• La lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé.
• Le marchandage et le prêt de main-d'oeuvre illicite,

Notre mission d'aide et de conseil

L'inspection du travail n'a pas pour mission de vous défendre. Les fonctionnaires de ces services agissent en respectant leur neutralité, s'estimant tenus à un devoir d'indépendance et d'impartialité

De plus, les contrôleurs et inspecteurs du travail peuvent ne pas donner suite à leurs contrôles. Ses agents bénéficient d'une liberté de décision.

Votre avocat à Marseille Me MIMOUNI intervient afin de solutionner les difficultés que vous pouvez rencontrer. Son expérience et son habitude dans ce domaine seront une aide précieuse.

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