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INDEMNISATION DU SALARIE PROTEGE REINTEGRE APRES L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DELIVREE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Le 02 mars 2016

 

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié protégé a été licencié par son employeur, après que l’inspection du travail ait autorisé son licenciement ? Son préjudice financier est réel puisqu’il ne perçoit plus de salaires du fait du licenciement.

De plus, sa situation est fragilisée car le licenciement autorisé ne peut pas être reconnu abusif par le Conseil de prud’hommes.

Le salarié protégé qui doit être réintégré, à la suite à l’annulation de la décision administrative qui avait autorisé son licenciement, ne peut pas demander une indemnisation réparant l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, ni une indemnité de licenciement.

Cependant, l’article L. 2422-4 du code du travail institue à son profit le droit de demander la réparation de la totalité du préjudice qu’il a subi durant la période de son licenciement jusqu’à sa réintégration.

L’indemnisation de la seule perte de salaire ne répare que le préjudice matériel. Cela n’épuise pas son droit à demander une indemnisation pour son préjudice moral.

La cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 nov. 2015 n° 14-10.640 rappelle ces dispositions. Vous pouvez donc les invoquer à l’occasion de votre procédure. Que ce soit devant le conseil des prud’hommes de MARSEILLE ou devant d’autres juridictions (AIX-EN-PROVENCE, MARTIGUES, FREJUS, AVIGNON etc…) Maitre Jacques MIMOUNI se déplace et plaide pour assurer la défense de vos droits.

 

N’hésitez pas à le consulter.