Demande de rappel

Hypothèque

L’hypothèque peut être légale, conventionnelle ou judiciaire.

Cette sûreté connaît un regain d’intérêt puisqu’elle est utilisée à des fins économiques. Pour relancer la consommation, accroître les capacités financières du débiteur… Cependant, il est important d’en connaître les rouages.…

Quelques règles

  • L’hypothèque a pour effet de rendre cette garantie opposable aux tiers
  • Elle doit être prise au bureau de la conservation des hypothèques, dont relève le bien concerné
  • L'inscription ne peut être prise que pour une somme définie et sur des immeubles déterminés.
  • Elle ne sera efficace que pendant un certain délai
  • Une fois ce délai expiré, l'inscription ne produira plus d'effet, sauf si elle est renouvelée.

Notre mission d’avocat

  • Avant de prêter une somme d’argent, il est utile de se renseigner sur la solvabilité réelle de l’emprunteur.
    Il y a toujours un risque que malgré les apparences, la situation de celui-ci ne soit obérée…

La publicité foncière a pour fonction d'informer les tiers. Elle permet d'avoir des renseignements hypothécaires, d’obtenir des états des inscriptions ou des publications.

Il est donc recommandé d’avoir recours à votre avocat à Marseille pour établir des contrats de prêt, prendre des garanties…Cela permettra d’éviter la surprise de voir un créancier plus diligent, faire disparaître la solvabilité sur laquelle vous comptiez.

  • D’autre part, l’hypothèque judiciaire résulte des jugements. Pour assurer la bonne exécution des décisions de justice, il convient de prendre une hypothèque.

Il est aussi possible, avant tout procès, d’être autorisé à inscrire cette garantie. Cela permettra de parer le risque d’organisation d’insolvabilité du débiteur.

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