Demande de rappel

Avocat divorce par consentement mutuel Marseille

Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux qui est soumis à l'approbation du juge. Il suppose un accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais encore sur ses effets.

Modalités de divorce

L'accord des époux se matérialise par une requête unique (NCPC, art. 1089). Cette requête n'indique pas les raisons qui motivent votre demande en divorce.

Pour démontrer leur total accord, les époux doivent joindre à la requête une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

Un bien peut être maintenu dans l'indivision conformément à l'article 1873-1 du code civil. Si un bien a été omis, il est possible de demander un partage complémentaire. La sanction du recel pourra être appliquée, dans l'hypothèse d'une dissimulation volontaire d'actifs par l'un des époux.

Les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

Ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien des enfants.

IMPORTANT : les époux peuvent prévoir que le versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire commencera à courir avant le prononcé du divorce.

Le contrôle du juge

En principe, il n'y a pas de tentative de conciliation prévue dans ce cas de divorce. Le juge s'assure que le consentement des époux est libre et réel.

Aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée quand un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle..).

Le juge vérifie que les droits et obligations des époux sont équitablement fixés. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (art. 232, al. 2).

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Notre métier d'avocat

C'est bien évidemment de déceler les sources de difficultés éventuelles pour déterminer la formule la plus adaptée à votre situation. En fonction de ce que vous souhaitez mais aussi, en fonction de vos intérêts. Cet aspect peut vous échapper dans une situation de tension et de difficultés.

Notre expérience pourra vous être bénéfique car un divorce a souvent des effets qui vont perdurer de nombreuses années après.

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