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CONTRAT A DUREE DETERMINEE : les mentions sous peine de requalification

Le 25 janvier 2010

 

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » (C. trav., art. L. 122-3-1, al. 1er [art. L. 1242-12 nouv.]).

 

Les mentions obligatoires, dont certaines sont spécifiques à quelques cas de recours au contrat à durée limitée, sont les suivantes :

 

a) pour tous les contrats à durée déterminée, la désignation du poste de travail, en précisant si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1 (art. L. 4154-2 nouv. ; postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité), l'emploi occupé, la durée de la période d'essai éventuellement prévue, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires du salaire (majoration, avantages en nature, etc.), l'intitulé de la convention collective applicable, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance

 

b) pour les contrats affectés d'un terme précis, la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;

 

c) pour les contrats ne comportant pas de terme précis, la durée minimale d'embauche

 

d) pour les contrats de remplacement, conclus au titre de l'article L. 122-1-1, 1o (art. L. 1242-2, 1o, 4o et 5o, nouv.), le nom et la qualification de la personne remplacée

 

e) lorsque l’employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle, la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour en entreprise.


Concernant les contrats de remplacement, la circulaire du 29 août 1992 apporte deux précisions :

 

·                    s'il s'agit d'un remplacement « en cascade », il convient d'indiquer « le nom et la qualification du salarié réellement absent et pas le nom et la qualification du salarié effectivement remplacé ».

 

Il convient d'ajouter que, pour satisfaire aux exigences légales, il apparaît également nécessaire de préciser les modalités du remplacement en cascade afin que le juge puisse contrôler « la réalité du remplacement et suivre la chaîne des remplacements en cascade »

 

·                    lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié « dans l'attente de l'entrée en service effective de son successeur embauché par contrat à durée indéterminée, le salarié dont le nom et la qualification doivent être précisés dans le contrat est celui qui a effectivement quitté l'entreprise » (V. Soc. 25 mars 1997).

 

Cependant, un arrêt en date du 30 janvier 2002 semble se démarquer de la position administrative en confirmant le rejet d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié dont le contrat mentionnait la qualification du salarié effectivement remplacé, mais non celle du salarié « absent » (Soc. 30 janv. 2002).

 

 

En attendant que la Cour de cassation précise sa position, il apparaît prudent de mentionner dans le contrat les nom et qualification du salarié remplacé et du salarié ayant quitté l'entreprise. Il est en effet logique que soient indiqués le nom et la qualification du salarié qui a été embauché pour occuper le poste, ce qui suppose que son identité soit connue lors de la conclusion du contrat à durée déterminée.