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CLAUSE DE NON CONCURRENCE : nullité et remboursement de la contrepartie financière

Le 25 janvier 2010

 

Lorsqu'une clause de non-concurrence ne remplit pas les conditions de validité exigées par la jurisprudence ou la Convention Collective, elle peut être frappée de nullité.

 

En effet, lorsque la convention collective fixe les règles en matière de clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions plus contraignantes.

 

La jurisprudence admet en outre que si la clause de non-concurrence (qui fait l'objet de l’annulation) n'a pas permis au salarié de retrouver un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, ce dernier peut demander réparation du préjudice qu'il a ainsi subi.

 

Pour échapper au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'employeur invoque parfois la nullité de la clause en prétendant que celle-ci ne respecte pas les dispositions du droit conventionnel ou qu'elle porte atteinte à la liberté professionnelle du salarié.

 

La jurisprudence est cependant fixée dans le sens de l'irrecevabilité d'une telle demande.

 

Il s'agit « d'une nullité instituée seulement pour assurer la liberté du travail des salariés » et en conséquence, « seul le salarié peut invoquer la nullité d'une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail ».

 

Lorsque le salarié demande et obtient l'annulation de la clause de non-concurrence, la question s'est posée de savoir si l'employeur pouvait obtenir la restitution des sommes versées à l'ancien salarié en contrepartie de cette clause.

 

Une cour d'appel l'a admis (CA Aix-en-Provence, 10 mai 1989). Mais, postérieurement, la Cour de cassation a retenu une solution opposée.

 

L'employeur ne peut obtenir le remboursement de la contrepartie financière, seulement dans le cas ou il démontre que le salarié n'a pas exécuté son engagement de non-concurrence.