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Agressions
votre avocat à Marseille

Cadre de notre intervention

 Avocat accident agression Marseille

Sac ou collier arraché, violences gratuites, agression au couteau ou braquage, traumatismes physiques ou psychologiques douloureux, agresseur en fuite non identifié ou insolvable, viols, agressions conjugales ou de la part de proches parents. La société devient de plus en plus violente, l'incivilité est de règle.

En cas d’agression, Le Cabinet MIMOUNI situé à Marseille intervient pour vous accompagner dans l’évaluation des dommages.

Que le dommage résulte d’un accident ou d’une agression, les règles relatives à sa réparation sont à peu près les mêmes.

Notre mission d’avocat :

  • Se constituer partie civile dans vos intérêts, devant les juridictions pénales
  • Exprimer votre situation
  • Prendre des garanties et assurer le recouvrement de votre créance
  • Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

Qu’est-ce la CIVIP ?

Cette commission a été instituée dans le ressort du tribunal de Grande Instance afin d’assurer la réparation des certains dommages résultant d’une infraction. Elle permet ainsi, sous certaines conditions, de pallier à l’insolvabilité de leur auteur. Pour déposer une requête, il faut :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, ou vivre en France en situation régulière,
  • saisir la Commission dans un délai de 3 ans suivant l’infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice pénale. Toutefois, il existe une possibilité d’être relevé de la forclusion.

Selon les cas (en fonction de la nature, de l’importance de votre préjudice…) vous pourrez être indemnisé totalement ou partiellement.

Dans le cadre de la procédure, il est examiné si vous remplissez les conditions prévues. En second lieu, le Fonds de Garantie des victimes a l’obligation de formuler une offre d’indemnisation. Si vous la refusez en raison de son caractère insuffisant par exemple, la Commission statuera.

Le SARVI

Par le biais de cet organisme, il est possible de récupérer les dommages-intérêts alloués par le juge pénal.

Cela concerne les victimes qui ont subi des dommages corporels légers ou certaines atteintes à leurs biens, qui ne sont pas indemnisés par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ( CIVIP).

De ce fait, ces victimes rencontrent des difficultés à faire exécuter les décisions de justice. Ce service destiné à y pallier.

Installé à Marseille, votre avocat Maître MIMOUNI se déplace également devant les juridictions de Cassis, Aubagne, etc.

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