Demande de rappel

Avocat agressions Marseille

Accident de la circulation

Cadre de notre intervention

En cas d’agression, Le Cabinet MIMOUNI situé à Marseille intervient d’une manière sensiblement identique, au niveau de l’évaluation des dommages.

En effet, que le dommage résulte d’un accident ou d’une agression, les règles relatives à sa réparation sont à peu près les mêmes.

Notre mission d’avocat :

  • Se constituer partie civile dans vos intérêts, devant les juridictions pénales
  • Exprimer votre situation
  • Prendre des garanties et assurer le recouvrement de votre créance
  • Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

Qu’est-ce la CIVIP ?

Cette commission a été instituée dans le ressort du tribunal de Grande Instance afin d’assurer la réparation des certains dommages résultant d’une infraction. Elle permet ainsi, sous certaines conditions, de pallier à l’insolvabilité de leur auteur. Pour déposer une requête, il faut :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, ou vivre en France en situation régulière,
  • saisir la Commission dans un délai de 3 ans suivant l’infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice pénale. Toutefois, il existe une possibilité d’être relevé de la forclusion.

Selon les cas (en fonction de la nature, de l’importance de votre préjudice…) vous pourrez être indemnisé totalement ou partiellement.

Dans le cadre de la procédure, il est examiné si vous remplissez les conditions prévues. En second lieu, le Fonds de Garantie des victimes a l’obligation de formuler une offre d’indemnisation. Si vous la refusez en raison de son caractère insuffisant par exemple, la Commission statuera.

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