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Le 08 juillet 2014 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

UNE TONDEUSE A GAZON EST UN VEHICULE.Son passager bénéficie comme tel de la protection issue de la Loi du 5 juillet 1985 dite « loi BADINTER »

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Le 09 juillet 2010 Les violences au travail

Les violences au travail - Agression - Harcèlement moral ou sexuel – Atteinte physique ou morale à la dignité de la personne …   ➣ Le salarié ...

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Le 12 juin 2014 Erreur médicale

Responsabilité du médecin et diagnostic d’un autre confrère Un médecin ne peut se contenter du diagnostic établi auparavant par un autre confrère. Il ...

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Le 25 janvier 2010 CONTRAT A DUREE DETERMINEE : les mentions sous peine de requalification

  Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; ...

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