Demande de rappel

Avocat vente de fonds de commerce Marseille

Votre avocat MIMOUNI rédige d’une manière habituelle les actes de cession de fonds de commerce, quelque soit le type d’activité concernée.

Il se consacre à la rédaction d’actes en adaptant les clauses aux besoins de sa clientèle et aux diverses situations.

La rédaction d’actes par l’avocat

La rédaction d'actes est réglementée par le décret du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d'avocat, précisée par l’article 7 du règlement intérieur national.

Ces textes définissent le rédacteur d’actes et les conditions qu'il doit respecter. Il est impératif  d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu’il établit.

Le devoir d'information et de conseil comporte donc une dimension et des exigences particulières.

L’impératif de validité et d'efficacité de l'acte prédomine. Il s’agit d’une obligation de résultat.

Autant de garanties pour le justiciable.

Liste des pièces à fournir

  • le titre de propriété ou l’acte d’achat du fonds de commerce
  • le bail, ses avenants et annexes
  • la dernière quittance de loyer
  • l’autorisation de cession du bailleur, si le bail la prévoit
  • les bilans des 3 dernières années ou depuis le début d’activité
  • l’inventaire du matériel et du mobilier commercial cédé
  • la liste et les contrats en cours, afférents à l’exploitation du fonds
  • les pièces d’identité et livret de famille de la partie cédante et cessionnaire
  • les délibérations des sociétés cédantes et cessionnaires, le cas échéant.

Ces pièces peuvent être complétées, en fonction de l’étude du dossier et de la spécificité du fonds.

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