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Avocat accident du travail à Marseille

Votre avocat compétent en cas d'accident du travail installé à Marseille dans le 1er arrondissement, Maître Mimouni, vous permet d'obtenir une indemnisation adaptée.

A quoi correspondent les accidents du travail ?

Les accidents du travail peuvent correspondre à des accidents de la circulation intervenant sur le trajet de votre domicile au travail ou inversement.

Il se peut également qu'en travaillant, vous soyez renversé par un véhicule.
D'autre part, votre employeur peut avoir commis une faute inexcusable, à l'origine de votre handicap.

Les situations sont nombreuses et des solutions différentes en découlent. Vous trouverez dans cette rubrique quelques présentations.

Consultez votre avocat à Marseille Me Jacques MIMOUNI pour votre défense vis-à-vis de votre employeur et des organismes sociaux et obtenez la réparation et l'indemnisation du préjudice corporel. Votre avocat intervenant en cas d'accident du travail se déplace également devant les juridictions d'Aubagne ou Cassis notamment.

L'accident de trajet

Ou accident du travail constituant un accident de la circulation ne relevant pas de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le salarié est autorisé, aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à invoquer contre un tiers étranger à l'entreprise, les dispositions de la loi de 1985, pour obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable.

L'article L. 455-1-1 autorise la victime d'un accident du travail et de la circulation (survenu à compter du 1er mars 1993) à exercer contre son employeur ou le préposé de celui-ci, une action complémentaire fondée sur la loi de 1985.

Ce régime n'est octroyé que pour les accidents qui se sont produits « sur une voie ouverte à la circulation publique » et impliquant un VTAM « conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ».

En conséquence, l'accident de la circulation et du travail qui ne surviennent pas sur une voie ouverte à la circulation publique restent exclus du domaine de la loi de 1985.

Le prestataire victime, lors d'une activité d'entraide agricole, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTAM, dont le bénéficiaire de l'entraide, un autre prestataire ou un membre de leur famille, était conducteur ou gardien, ne peut se prévaloir contre celui-ci de la loi du 5 juillet 1985.

La Haute juridiction a admis les ayants droit de la victime d'un accident mortel survenu au cours d'une entraide agricole à exercer une action en réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de Marseille procédera au calcul de vos droits, afin d'obtenir une juste indemnisation. Avocat intervenant à Marseille, Aubagne, Cassis etc.

La faute inexcusable dans le cadre d'un accident du travail

  • L'accident du travail peut résulter d'un événement totalement imprévu, pour lequel la responsabilité de l'employeur n'est pas encourue. Dans ce cas, l'indemnisation de la victime sera assurée par la CPAM et celle-ci doit réclamer le versement des indemnités journalières et de la rente ou du capital invalidité.
  • L'accident du travail peut également résulter de la faute inexcusable commise par l'employeur.

La faute inexcusable selon la jurisprudence

« En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l'intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.» (Cass. soc. 28 février 2002 ; série d'arrêts concernant des maladies professionnelles liées à l'amiante).

Obligations de l'employeur en cas de faute inexcusable

Deux éléments font ressortir les obligations pesant sur l'employeur :

  • l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat,
  • l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

En vertu de l'article L. 4131-4Code du Travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsqu'eux-mêmes ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Il s'agit, dans ce cas, d'une présomption irréfragable.

Il conviendra de contacter Me. Jacques MIMOUNI avocat à Marseille, près d' Aubagne et de Cassis afin qu'il saisisse le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire valoir vos droits.

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